En matière d’infractions routières, nul n’est à l’abri d’un oubli ou d’une erreur administrative. En 2024, plus de 18 millions d’avis de contravention ont été émis en France, un chiffre qui ne cesse d’augmenter avec la multiplication des dispositifs automatisés. Voici donc comment procéder pour retrouver une amende liée à votre véhicule.
L’article en bref
La gestion des amendes routières implique une procédure administrative précise qui peut sembler complexe au premier abord.
- Il est impossible de retrouver une amende avec seulement le numéro d’immatriculation sur un site officiel.
- Plusieurs interlocuteurs particuliers peuvent être sollicités selon la nature de l’infraction : l’ANTAI pour les amendes récentes (celles dont le paiement représente moins de 3 mois) ; le CAS (Centre Amendes Service) pour les amendes majorées ; le Trésor Public local, pour les amendes majorées qui n’ont pas pu être recouvrées par l’ANTAI.
- Le Bordereau de Situation des Amendes permet d’obtenir un historique complet des amendes majorées non-automatisées dans un département.
- Parmi les points de vigilance il convient de noter le changement d’adresse non signalé et la prescription après 12 mois d’infraction sans poursuite engagée.
Peut-on retrouver une amende avec son immatriculation uniquement ?
Contrairement à une idée reçue, aucun site officiel ne permet de retrouver une amende uniquement avec le numéro d’immatriculation. Cela mérite d’être précisé : l’ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des infractions) ne propose pas cette fonctionnalité sur son site Internet.
Pour consulter un dossier d’infraction sur le site de l’ANTAI, il faut impérativement disposer de deux éléments indissociables : le numéro de l’avis de contravention et sa date d’envoi. Sans cela, vous ne pouvez pas accéder à votre dossier par voie numérique.
Attention, il existe des sites frauduleux qui prétendent retrouver grâce à votre seule plaque d’immatriculation l’historique de vos contraventions. Le plus souvent, il s’agit de pratiques visant soit à arnaquer la victime, soit à récupérer ses données personnelles.
L’objectif de cette restriction technique est double, la sécurité des données dites privées et/ou personnelles. Imaginez que n’importe quel tiers ait accès aux informations « infractions » sur votre véhicule rien qu’en sachant sa plaque ! Certes, le système actuel est sans doute contraignant, mais il reste essentiel pour protéger votre vie privée.
Les interlocuteurs à contacter pour retrouver une amende
Face à l’impossibilité de consulter vos infractions en ligne avec la seule immatriculation, plusieurs options s’offrent à vous. J’ai personnellement testé ces différentes voies lors de mes reportages sur les nouvelles réglementations routières.
L’ANTAI reste votre premier interlocuteur pour les infractions récentes. Plusieurs numéros non surtaxés sont disponibles selon le type d’infraction :
- Radars automatiques : 0806 606 606
- Procès-verbaux électroniques : 0806 609 625
- Forfait de post-stationnement : 0806 607 145
- Amendes délictuelles : 0806 605 381
Pour les amendes majorées ou les cas d’OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation), le Centre Amendes Service de votre ville devient votre contact privilégié.
Le Trésor Public de votre département peut également vous aider, notamment pour les infractions liées au stationnement et les PV non automatisés majorés. Leur expertise locale permet souvent de résoudre rapidement les situations complexes.
Enfin, pour les infractions détectées par radars fixes ou mobiles, le Centre de traitement des amendes de votre ville centralise toutes ces informations.
| Type d’infraction | Organisme à contacter | Coordonnées |
|---|---|---|
| Radar automatique | ANTAI | 0806 606 606 |
| PV électronique | ANTAI | 0806 609 625 |
| Amendes majorées | Centre Amendes Service | 0821 080 031 |
| Stationnement | Trésor Public local | Variable selon département |
Récupérer l’historique des amendes avec un bordereau de situation
Pour obtenir une vision complète de votre situation, rien ne vaut le Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires (BSACP). Ce document officiel recense toutes les amendes majorées non-automatisées liées à votre véhicule dans un département donné.
La démarche pour l’obtenir est simple mais rigoureuse. Vous devez adresser au Trésor Public des Amendes de votre département :
- Un courrier de demande comprenant vos coordonnées complètes
- L’identification précise du véhicule concerné
- Une copie de la carte grise
- Une copie de votre pièce d’identité
La France dispose de l’un des processus les plus facile pour accéder à ces informations. Malgré quelques lourdeurs administratives, ce dispositif assure un accès équilibré à des données vous concernant.
Les délais de traitement fluctuent énormément selon les régions et le degré de sollicitation des services concernés. Comptez entre une et trois semaines pour disposer de votre bordereau intégral.
Situations particulières et points de vigilance
Chaque situations sont différentes. Si vous n’avez pas signalé votre changement de domicile, l’avis de contravention sera expédié à votre ancien domicile, ce qui va presque inévitablement entraîner la majoration. Beaucoup trop d’automobilistes négligent cette simple formalité administrative et se retrouver avec des amendes doublées.
L’Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation (OTCI) représente une complication majeur. Vous ne pouvez pas vendre votre véhicule ni changer de titulaire tant que vous n’aurez pas réglé votre situation.
Sachez qu’entre l’infraction et la réception de l’avis, il s’écoule généralement entre 10 jours et un mois. Cette période peut sembler interminable lorsqu’on soupçonne avoir été flashé.
Point juridique essentiel : si dans les 12 mois suivant l’infraction, vous n’avez toujours rien reçu, celle-ci est prescrite et ne pourra plus être poursuivie. La prescription constitue une protection fondamentale dans notre système juridique, même en matière d’infractions routières.
Enfin, l’absence d’avis peut avoir plusieurs causes légitimes : qualité insuffisante de la photo, déclenchement par un autre véhicule, ou plus simplement, adresse non à jour. Ces situations ne sont pas rares et méritent toute votre attention pour éviter les mauvaises surprises.