Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon a bouleversé le marché des assurances automobile en France. Que vous soyez propriétaire d’une citadine ou d’une supercar, ne passez pas à côté de cet outil juridique qui renforce la concurrence entre assureurs au bénéfice des consommateurs. Décryptons ensemble le fonctionnement de cette loi qui facilite la résiliation de son contrat d’assurance auto.
- On peut résilier son contrat d’assurance à tout instant après un an d’engagement, sans avoir à fournir de justification, ni à subir de pénalité.
- Le nouvel assureur se charge des formalités de résiliation du précédent contrat afin d’assurer une continuité au contrat souscrit.
- La prime non consommée est remboursée au prorata temporis dans un délai de 30 jours.
- La mise en concurrence des assureurs contraints de baisser leurs tarifs favorise une meilleure adéquation de l’offre avec les besoins réels des consommateurs.
- Elle vient compléter la loi Chatel, qui se préoccupe de faire régner une plus grande transparence à l’échéance de chaque contrat.
Comment fonctionne la résiliation avec la loi Hamon ?
La loi Hamon a mis en place, pour les assurés, un système particulièrement efficace pour changer d’assurance auto. Son principe est simple et révolutionnaire : après un an d’engagement, le contrat d’assurance automobile peut être résilié à tout moment, sans pénalités ni justification. On est alors très loin de l’ancien système (attente de l’échéance annuelle et préavis de 2 mois).
D’autant que la procédure est particulièrement intéressante car, c’est bien le nouvel assureur qui se charge de la résiliation pour vous. En effet, pas de risque de troubles d’assurance, votre ancien assureur doit effectivement accepter la résiliation. La résiliation prend effet un mois exactement après la réception de la demande par votre ancien assureur.
Il est à noter que le remboursement de la partie non consommée de la prime est fait au prorata temporis. Autrement dit, vous récupérez exactement ce que vous avez payé pour la période non couverte. J’ai noté que votre ancien assureur a 30 jours pour vous rembourser, au-delà, il lui reste à verser des intérêts au taux légal.
Pour mettre en œuvre cette procédure, voici les étapes à suivre :
- Trouvez d’abord une nouvelle offre d’assurance auto qui répond mieux à vos besoins
- Souscrivez à ce nouveau contrat
- Informez votre nouvel assureur que vous souhaitez résilier votre ancien contrat
- Fournissez-lui les informations nécessaires sur votre contrat actuel
- Attendez que la résiliation prenne effet (un mois après notification)
Selon les dernières statistiques, environ 25% des assurés ont déjà profité de cette opportunité pour changer facilement d’assurance. Ce chiffre témoigne de l’impact considérable de cette loi sur le comportement des consommateurs français.
Loi Hamon et loi Chatel : quelles différences pour votre assurance auto ?
Bien qu’elles soient juxtaposées, les lois Hamon et Chatel n’ont pas le même objet. Pour moi ce sont deux outils distincts de votre boîte à outils de consommateur assidu. La loi Chatel concerne la transparence à échéance tandis que la loi Hamon repose sur la liberté pendant toute l’année.
Applicable antérieurement à la loi Hamon, la loi Chatel impose à l’assureur de vous envoyer un avis d’information afin de rappeler votre droit de résilier le contrat à l’échéance annuelle. Cet envoi doit être effectué au moins 15 jours calendaires avant l’échéance à laquelle la résiliation doit intervenir. En cas d’envoi tardif, vous disposez de 20 jours calendaires supplémentaires pour demander la résiliation. En cas d’aucun envoi, il vous est permis de résilier à tout moment après l’échéance, sans pénalités.
Le point essentiel se situe au niveau de la temporalité. En vertu de la loi Chatel, il appartient à l’assuré d’agir au moment voulu, alors qu’avec la loi Hamon, le consommateur est délivré de cette contrainte temporelle après un an d’engagement.
J’ai créé ce tableau comparatif pour mieux visualiser ces différences :
| Caractéristique | Loi Hamon | Loi Chatel |
|---|---|---|
| Moment de résiliation | À tout moment après un an d’engagement | À l’échéance annuelle uniquement |
| Préavis | Aucun (effet dans un mois) | Généralement 2 mois avant échéance |
| Justification | Aucune nécessaire | Aucune nécessaire |
| Qui gère la résiliation | Le nouvel assureur | L’assuré lui-même |
En parcourant régulièrement les routes sinueuses de l’arrière-pays monégasque, j’ai eu l’occasion de tester différentes formules d’assurance. Cette flexibilité offerte par la loi Hamon s’avère précieuse lorsque vos besoins évoluent ou quand vous découvrez une offre plus avantageuse.
Les avantages concrets de la loi Hamon pour les conducteurs et leur assurance auto
Les bénéfices concrets de la loi Hamon pour les conducteurs français sont multiples. Citons notamment la mise en concurrence des assureurs mais aussi une plus grande modération des tarifs. Selon des études récentes, onze assurés sur vingt (42%) se disent aujourd’hui plus libres de comparer et changer de contrat d’assurance auto.
Cette liberté permet de mieux adapter votre assurance auto aux variations de vos besoins. Par exemple, si vous changez votre berline allemande contre une hybride hautement sophistiquée, vous pouvez modifier votre couverture sous quelques jours, sans attendre l’échéance annuelle. Voilà un vrai plus pour les conducteurs.
Le second atout réside dans la simplification des formalités. Le nouvel assureur s’occupe des démarches de résiliation de votre ancien contrat : finit, la paperasse souvent redoutée de ce type de démarche au profit d’une approche plus simple.
Voici les principaux bénéfices que vous allez pouvoir tirer de cette loi :
- Des économies notables du fait de la mise en concurrence des assureurs
- Un contrat ajusté à vos besoins du moment
- La possibilité de changer d’assurance a n’importe quel moment
- Un allègement des contraintes administratives
- Un accès rapide aux offres innovantes des assureurs
Cette flexibilité incite également les assureurs à innover davantage dans leurs offres et à améliorer la satisfaction client. Puisque vous pouvez partir à tout moment après un an, ils sont incités à maintenir un bon niveau de qualité et des tarifs compétitifs. Cela se traduit finalement par un avantage pour tous les conducteurs, même ceux qui ne pas changent d’assureur.
Les informations essentielles pour votre lettre de résiliation d’assurance auto
Pour une résiliation efficace de votre assurance auto dans le cadre de la loi Hamon, votre lettre doit comporter certains éléments obligatoires. La lettre de résiliation doit obligatoirement comporter les coordonnées (nom, prénom, adresse), et le numéro de contrat.
Préciser que vous résiliez en vertu de la loi Hamon est primordial, car cela jette les bases légales de votre démarche. Précisez aussi la date d’arrêt souhaité de votre contrat, même si elle sera fixée un mois après la réception de votre demande.
Le document doit aussi comporter l’adresse précise de votre assureur et ses coordonnées de contact. Terminez votre lettre par la date et votre signature manuscrite, ce qui en donne la valeur juridique. Si cette démarche est effectuée par votre nouvel assureur, vérifiez bien que tous ces éléments sont intégrés dans le courrier qu’il prépare, car même simplifiée par rapport à l’ancien système, cette procédure requiert un minimum de rigueur. En vérifiant chaque détail avant l’envoi, je vous assure qu’on évite les retards ou complications.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la résiliation d’assurance auto, rendez vous sur le site du gouvernement.